Fiscalité d’entreprise, comment une PME/START-UP peut-elle optimiser sa fiscalité ? Outils et astuces : Partie 1

La fiscalité s’impose comme une préoccupation majeure de l’Etat et des entreprises nationales et internationales. L’impôt est la source principale de financement du budget de l’Etat et l’instrument essentiel de la politique économique et sociale en Côte d’Ivoire.

Pour l’entreprise, la fiscalité occupe une place importante en raison de son implication dans la quasi-totalité des décisions de gestion.

Parmi les entreprises, s’inscrit notamment la Petite et Moyenne Entreprise (PME) qui, selon l’article 2 du décret n°2012-05 du 11 janvier 2012 portant définition de la PME, est une entreprise qui emploie en permanence moins de deux cents (200) personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur ou égal à un milliard de francs CFA.

La PME peut mener toutes les activités relevant des secteurs primaire, secondaire et tertiaire et comprend la Micro-Entreprise, la Petite Entreprise et la Moyenne Entreprise.

Le développement d’une PME nécessite entre autres, non seulement une bonne connaissance des règles fiscales qui régissent ses activités, mais également une bonne gestion desdites règles. De ce fait, l’optimisation fiscale peut représenter un levier intéressant pour minimiser leurs charges fiscales tout en respectant le cadre légal.

Il s’agira pour nous de présenter, les règles de base de la fiscalité pour une entreprise en Côte d’Ivoire dans un premier temps et les astuces pour optimiser la fiscalité d’une entreprise.

Tout d’abord, quelles sont les principales règles fiscales en Côte d’Ivoire ?

Il est important de rappeler qu’en Côte d’Ivoire, lors de la création d’une entreprise, les entrepreneurs et leurs associés/ Chefs d’entreprise ont le choix entre quatre (04) régimes fiscaux. 

Le choix du régime fiscal d’une entreprise dépend notamment du chiffre d’affaires prévisionnel de celle-ci.

Le régime fiscal permet de définir les natures d’imposition de l’entreprise et ses obligations fiscales.

Différents régimes d’imposition en Côte d’Ivoire

Suite à une révision faite en 2021, l’article 33 de l’annexe fiscale portant Budget de l’Etat, prévoit quatre (04) régimes d’imposition adaptés à la taille des entreprises sur la base du critère du chiffre d’affaires annuel.

• Le régime de l’Entreprenant ;
• Le régime de l’Impôt des Microentreprises (IM) ;
• Le régime du Réel simplifié d’Imposition (RSI) ;
• Le régime du Réel normal d’imposition (RNI). 

Il faut noter que pour chacun de ces régime, les entreprises sont soumises à des obligations particulières que nous nous ferons un plaisir de détailler ci-dessous :

1. Le régime de l’Entreprenant

Le régime de l’entreprenant a été institué par l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l’Etat pour l’année 2021. Il est composé de la taxe communale de l’entreprenant (TCE) et de la taxe d’Etat de l’entreprenant (TEE).

Quelles sont les spécificités de ces différentes taxes ?

 La taxe communale de l’entreprenant (TCE)             la taxe d’Etat de l’entreprenant (TEE)

Représentative de la contribution des patentes et des licences, des taxes communales, de la contribution à la charge des employeurs, de l’impôt sur les traitements et salaires, à l’exclusion des autres retenues à la source.	Prévue par les articles 72 et suivants du Code général des Impôts (CGI). Cette taxe se substitue à la patente, à l’impôt sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée.
Due par les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises inférieur ou égal à cinq (5) millions de francs.	Due par les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 5 000 001 francs et 50 000 000 de francs.
Perçue au profit des municipalités sur le territoire des communes et au profit de la région en dehors de celles-ci.	Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel se situe en dessous de la limite de 50 millions, ne sont soumises au régime de la taxe d’Etat de l’entreprenant, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois exercices consécutifs.
Les contribuables qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions de francs, sont tenus de noter chronologiquement, leurs différentes opérations, dans un cahier de recettes et un cahier de dépenses. Ils sont tenus de conserver lesdits documents pendant une durée de trois ans.	Les contribuables sont tenus de souscrire au plus tard le 15 janvier de chaque année leur déclaration au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration fiscale.
Est calculée annuellement et payée mensuellement par fraction de douzième.	Est assise sur le chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises, réalisé par le contribuable ou sur le chiffre d’affaires prévisionnel déclaré.
Elle est assise sur le chiffre d’affaires annuel réalisé ou prévisionnel, auquel sont appliqués les taux de 2 % pour les activités de commerce ou de négoce et de 2,5 % pour les autres types d’activités, y compris les prestations de services.	Le taux de la taxe est fixé à 5 % pour les contribuables exerçant des activités de commerce ou de négoce. Ce taux est ramené à 4 %.
Les contribuables soumis à cette taxe sont tenus de présenter leur résultat financier de fin d’exercice selon le système minimal de trésorerie prévu par le droit comptable SYSCOHADA révisé. Ils doivent également tenir deux registres à savoir un registre chronologique consignant toutes les factures des achats et des dépenses et un registre chronologique consignant selon l’ordre numérique les factures des ventes ou des prestations et doivent être conservés pendant trois ans.
Le défaut de tenue des livres et documents comptables, ou leur non-production, est passible d’une amende de 50 000 francs.

1. Le régime de l’Impôt des Microentreprises (IM)

Est prévu par les articles 71 bis et suivants du Code général des Impôts (CGI). La cotisation due au titre de l’impôt des microentreprises est libératoire des autres impôts et taxes, à l’exclusion des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères (ITS) aussi bien à la charge des salariés que de l’employeur, de l’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI), du prélèvement à la source sur les paiements faits aux prestataires de services du secteur informel, de la retenue à la source sur les sommes mises en paiement par le Trésor public et des impôts de tiers.

Aux termes des dispositions de l’article 71 bis du CGI, sont soumises à l’impôt des microentreprises, les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 50 000 001 francs et 200 000 000 de francs.

Les contribuables sont tenus de souscrire au plus tard le 15 janvier de chaque année, leur déclaration au moyen d’un imprimé conforme au modèle prescrit par l’Administration.

• Le taux de la taxe est fixé à 6 %.

Les contribuables soumis à l’impôt des microentreprises sont tenus de présenter leur résultat financier de fin d’exercice selon le système minimal de trésorerie prévu par le droit comptable SYSCOHADA révisé. Ils doivent également tenir les deux registres suivants :

• Un registre chronologique consignant toutes les factures des achats et des dépenses ;
• Un registre chronologique consignant selon l’ordre numérique les factures des ventes ou des prestations.

Ces deux documents comptables ci-dessus doivent être conservés pendant trois ans.

Le défaut de tenue des livres et documents comptables, ou leur non-production, est passible d’une amende de 50 000 francs.

Les contribuables relevant du régime des microentreprises sont tenus de déposer leurs états financiers de fin d’exercice au plus tard :

• Le 30 juin suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les entreprises soumises à l’obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;
• Le 30 mai suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les autres entreprises.

• Le régime du Réel simplifié d’Imposition (RSI)

S’applique aux personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, est compris entre 200 000 001 francs et 500 millions de francs (Article 45 du CGI).

Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la limite 200 000 001 francs, ne sont soumises au régime de l’impôt des microentreprises, sauf option pour le régime simplifié d’imposition, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois exercices consécutifs.

Le chiffre d’affaires limite compris entre 200 000 001 francs et 500 millions de francs est ajusté au prorata du temps d’exploitation pour les contribuables qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.

Les contribuables soumis au régime du réel simplifié d’imposition (RSI) sont tenus de produire leurs états financiers annuels conformément au droit comptable SYSCOHADA révisé, au droit comptable bancaire ou au Code de la Conférence Interafricaine des Marchés des Assurances (CIMA). Ils doivent souscrire leur déclaration de résultat selon le système normal.

1. Le régime du Réel normal d’imposition (RNI)

Est un régime qui s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes incluses, excède 500 millions de francs. (Article 34 du CGI).

Les contribuables relevant du régime du bénéfice réel normal sont astreints à des obligations comptables et fiscales.

Sur le plan comptable, ils sont tenus de produire leurs états financiers annuels conformément au droit comptable SYSCOHADA révisé, au droit comptable bancaire ou au Code de la Conférence Interafricaine des Marchés des Assurances (CIMA). Ils doivent souscrire leur déclaration de résultat selon le système normal.

Au plan fiscal, ces contribuables doivent mensuellement souscrire leurs déclarations d’impôts et en effectuer le paiement auprès de la recette des Impôts de rattachement.

Ils sont tenus de produire leur déclaration de résultat et leurs états financiers au service des Impôts du lieu d’exercice de leur activité, au plus tard :

• Le 30 juin suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les entreprises soumises à l’obligation de certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;
• Le 30 mai suivant la date de clôture de l’exercice comptable, pour les autres entreprises.

Mais quelles sont les principales contributions fiscales selon les secteurs d’activités ?

1. Taxe communale de l’entreprenant

Les contribuables soumis à la taxe communale de l’entreprenant sont redevables de la taxe communale de l’entreprenant.

Ils sont également soumis aux retenues à la source telles que l’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel (AIRSI) et la Retenue d’Impôt sur les Paiements faits aux Prestataires du Secteur Informel (RIPPSI).

• Taxe d’Etat et de l’Entreprenant

Les contribuables soumis à la Taxe d’Etat et de l’Entreprenant sont redevables de :

• La taxe d’Etat et de l’Entreprenant ;
• L’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) ;
• La Taxe à la Formation Continue (TFC) ;
• La Taxe d’Apprentissage (TA).

Ils sont également soumis aux retenues à la source telles que l’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel (AIRSI) et la Retenue d’Impôt sur les Paiements faits aux Prestataires du Secteur Informel (RIPPSI), et aux droits d’enregistrement.

• Régime des Microentreprises

Les contribuables soumis au régime des microentreprises sont redevables de :

• L’Impôt des microentreprises (IM) ;
• L’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) ;
• La Taxe à la Formation Continue (TFC) ;
• La Taxe d’Apprentissage (TA).

Ils sont également soumis aux retenues à la source telles que l’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur Informel (AIRSI) et la Retenue d’Impôt sur les Paiements faits aux Prestataires du Secteur Informel (RIPPSI), et aux droits d’enregistrement.

• Les régimes du réel d’imposition (RSI et RNI)

Les différents impôts dont sont redevables les entreprises soumises aux régimes du réel peuvent être classifiés en trois (3) grandes catégories : les impôts directs, les impôts indirects et les impôts et taxes divers.

Au titre des impôts directs	Au titre des contributions indirectes	Au titre des retenues à la source
L’Impôt sur les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)	La Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA)	Retenue à la source BNC
L’Impôt sur les Bénéfices non commerciaux (BNC)	TVA pour compte de tiers	Prélèvement d’un Acompte au titre de l’Impôt sur les Revenus locatifs
L’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS)	La Taxe sur les Opérations bancaires (TOB)	Retenue à la source à titre d’Acompte d’Impôt sur le Revenu du Secteur informel (AIRSI)
Les Impôts fonciers	Les Droits d’Accises	Retenue à la source sur les Paiements faits aux Prestataires de Services du Secteur informel (RIPPSI)
La Taxe de Voirie, d’Hygiène et d’Assainissement, en cas d’exonération à l’Impôt foncier	La Taxe sur la Publicité
L’Impôt sur le Revenu des Valeurs mobilières (IRVM)	Taxe sur les Contrats d’Assurance
L’Impôt sur le Revenu des Créances (IRC)
Contribution des Patentes
Contributions des Licences

La start up qui est considérée comme une PME peut bénéficier de certaines mesures incitatives si les conditions requises sont réunies.

Après avoir statué sur les différents régimes d’imposition et les principales contributions fiscales qui en découlent, nous allons dans cette deuxième partie parler de l’importance pour un entrepreneur/un chef d’entreprise, d’optimiser sa fiscalité.

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Cet article a été élaboré par Monsieur Jean-Claude WOGNIN, Associé du cabinet JCW

Jean-Claude WOGNIN est un Expert en Droit des Affaires, Fiscalité et Douane. Il a, à son actif, 23 années d’expérience professionnelle dont 5 ans chez PwC Abidjan en tant que Consultant, 4 ans chez Ernst & Young (E&Y) Abidjan en tant que Superviseur et Manager, 4 ans en tant que Senior Manager et Directeur du département juridique et fiscal chez Mazars Côte d’Ivoire.

Depuis 10 ans, il est le Fondateur et l’Associé-Gérant du Cabinet JCW où il dirige une quinzaine de collaborateurs jeunes, travailleurs et dynamiques.

Cette somme d’expérience lui a permis d’acquérir une parfaite maîtrise de la fiscalité des entreprises dans divers secteurs d’activités (Industrie, Distribution, Agro-industrie, Pétrole & Mines, Télécommunications, Secteur public, etc.) tant au plan national qu’au niveau sous régional (pays membres de l’UEMOA).

Jean-Claude WOGNIN est Conseil agréé. Il est également le Président de la Commission fiscale de la Chambre de Commerce Européenne (EUROCHAM) où il dirige d’importants travaux afférents à la politique fiscale en Côte d’Ivoire.

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